Mentions légales - Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 11.05.2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposées par la société SYLVIE GUEGUEN EI.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identification de la société
SYLVIE GUEGUEN EI
Entreprise individuelle
Siège social : 60 rue François 1er 75008 Paris
Email : contact@sylcrea.com
SIRET / Numéro d’enregistrement : 99034447500019
TVA intracommunautaire : FR67990344475
Article 3 — Produits et services
Les produits proposés peuvent être :
- produits numériques
- formations en ligne
- accompagnements
- prestations de services
Article 4 — Limitation d’âge
Les produits numériques sont accessibles aux personnes âgées de plus de 16 ans.
Les prestations de coaching, séminaires ou accompagnements sont réservées aux personnes majeures de plus de 18 ans.
La société se réserve le droit de demander toute justification d’âge.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés via Stripe ou PayPal.
Les données bancaires ne sont jamais stockées par SYLVIE GUEGUEN EI.
Article 7 — Livraison et accès
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits physiques.
Concernant les contenus numériques fournis immédiatement après achat, le client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 9 — Responsabilité
SYLVIE GUEGUEN EI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits ou services proposés.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
Le client peut se désinscrire de la newsletter à tout moment via le lien présent dans les emails.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés (textes, vidéos, formations, documents, logos, images) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays d’établissement de la société.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.